Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-06-08 dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'article 105 du code de commerce... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 07 juin 1994, l'établissement de la SA MATRA COMMUNICATION de BOIS D'ARCY 78 a confié à la SA CHRONOPOST une palette cerclée et filmée comprenant prétendument 13 colis et un bon de livraison placé à l'intérieur d'une pochette collée sur le film plastique, pour l'acheminer jusqu'à filiale, la société MET située à MASSY 91. A la même date, la société MATRA a récapitulé sur un document de saisie...

BAIL COMMERCIAL Le bailleur est tenu, dans le cadre de l'obligation de délivrance qui pèse sur lui, de remettre au preneur la chose objet du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 1978, Madame Ginette X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui Madame Catherine Y..., a donné à bail à Madame Z... épouse A..., un local à usage de garage d'une surface prétendue de 250 m , pour une durée de 9 années commençant à courir à compter du 1er juin 1978 pour venir à expiration le 1er juin 1987. A compter de cette dernière date, le bail...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute L'inexécution de ses obligations contractuelles par un organisateur de salon, en l'occurrence... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société SIBRASS, titulaire de la marque SIBRASS, a été créée dans la perspective de l'organisation d'un salon international de la brasserie sous la dénomination SIBRASS. Initialement, la société SIBRASS avait envisagé de tenir son premier salon à BRUXELLES en décembre 1995. Suite aux difficultés rencontrées, essentiellement avec la Confédération des Brasseurs Belges, elle a ensuite décidé de l'organiser à MADRID...

BAIL COMMERCIAL Lorsque le jugement dont appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, suite à la délivrance... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1992, Monsieur Guy X... a donné à bail à Monsieur Charles LE Y... et à la SARL LUMIERE NOIRE, représentée par le même Monsieur Charles LE Y..., des locaux à usage d'atelier dépendant d'un immeuble situé, 34 rue Marius Aufan à LEVALLOIS PERRET. Par courrier en date du 21 novembre 1995, signé par le représentant du bailleur et par Monsieur LE Y..., ce...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Abus de droit S'il résulte... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 11 mai 1990, la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE ci-après dénommée "VOLVO" a conclu avec la SARL SUD EST MOTORS ci-après dénommée "SEM" un contrat de concession de la marque VOLVO d'une durée déterminée de deux ans, sur l'arrondissement de NICE, plus la Principauté de MONACO et les cantons de CAGNES et SAINT-LAURENT DU VAR dans l'arrondissement de GRASSE. Au terme de ce contrat à durée déterminée, la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligence Une société prestataire d'hébergement est tenue à une obligation de... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte d'huissier dressé à PARIS les 21, 23 et 24 juin 1999, Mme X... Y... a fait constater que diverses photographies la représentant totalement ou partiellement dénudée, pour lesquelles elle avait accepté de poser dans le cadre de son activité de mannequin qu'elle avait exercée dix ans auparavant, pouvaient être consultées sur les sites internet suivants ; - Frenchcelebs hébergé par la...