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BANQUE - Responsabilité - Prêt Dès lors qu'il n'est pas contesté qu'au moment de son engagement et au cours des années suivantes, un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 3 avril 1997, la Société SOGEFINANCEMENT a assigné Madame X... aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de : 1.200 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. L'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 1997, à laquelle la Société SOGEFINANCEMENT représentée par la SCP...

BAIL règles générales - Congé - Nullité C'est à la date de délivrance du congé qu'il convient de ce placer pour apprécier son caractère... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1975, les consorts X..., -aux droits desquels vient Monsieur Y..., selon acte de vente notarié du 8 août 1986,- ont donné à bail à Monsieur et Madame Z... une maison avec jardinet sise avenue de la victoire à COLOMBES 92, soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Par acte d'huissier en date du 21 mai 1997, Monsieur Y... leur a fait délivrer cong...

BAIL règles générales ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur X... a, par requête, demandé au juge de l'exécution la saisie des rémunérations de Monsieur Y... pour la somme de 17.644,40 Francs en se fondant sur le titre exécutoire suivant le bail sous la forme authentique passé devant Maître BOUVIER, notaire associé à REMALARD Orne. Les parties ont été convoquées à l'audience de tentative de conciliation du 9 septembre 1997. A cette audience, Monsieur Y... a émis une contestation et l'affaire a été contradictoirement et immédiatement renvoyée devant le tribunal en matière...