Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-01-27 dans la jurisprudence francophone

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES J-L G. 12ème chambre section 1 ARRET N° DU 27 JANVIER 2000 R.G. N° 99...COUR D'APPEL DE VERSAILLES J-L G. 12ème chambre section 1 ARRET N° DU 27 JANVIER 2000 R.G. N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE. P A N O N AUTOMOBILES SA NOUVELLE DU G A R A GE D E LORRAINE C/ SAS CHRYSLER FRANCE SAS Appel d'un jugement rendu le 06 Mai 1999 par le T.C. NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société LOTUS DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée LOTUS, développe et commercialise des logiciels informatiques et des services connexes par l'intermédiaire de grossistes qui revendent ces produits à des détaillants ou à des utilisateurs. En 1993, la société LOTUS a conclu un contrat de distribution avec la société SINTEL par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser les produits informatiques...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire La résiliation judiciaire d'un contrat de location de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 1 J-L G. ARRET N° DU 27 JANVIER 2000 R.G. N° 97/07992 AFFAIRE : SA SOCETAT C/ SARL TAKASAGO EUROPE PERF UMERY LABORATY Appel d'un jugement rendu le 17 Juillet 1997 par le T.C. NANTERRE CHAMBRE DE VACATIONS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARAGUE-DUPUIS SCP JUPIN-ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Lorsqu'à l'occasion du renouvellement d'un contrat de concession... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES J-L G. 12ème chambre section 1 ARRET N° DU 27 JANVIER 2000 R.G. N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE . P A N O N AUTOMOBILES SA NOUVELLE DU G A R A GE D E LORRAINE C/ SAS CHRYSLER FRANCE SAS Appel d'un jugement rendu le 06 Mai 1999 par le T.C. NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP BOMMART-MINAULT SCP...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société LOTUS DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée LOTUS, développe et commercialise des logiciels informatiques et des services connexes par l'intermédiaire de grossistes qui revendent ces produits à des détaillants ou à des utilisateurs. En 1993, la société LOTUS a conclu un contrat de distribution avec la société SINTEL par lequel cette dernière s'engageait à commercialiser les produits informatiques...

FONDS DE COMMERCE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société MALATIRE est spécialisée dans la cession d'offices publics et ministériels, de cabinets et portefeuilles d'administration de biens et de conseils juridiques et d'assurance. Dans le cadre de cette activité, elle a, par courrier en date du 13 octobre 1993, offert à Monsieur X... d'acquérir, pour le prix de 1.500.000 francs un cabinet de courtage et d'assurances exploité en nom propre par Monsieur Y... Z... à SARTROUVILLE. Intéressé par cette proposition, Monsieur X... a mandaté la société MALATIRE et, par l'entremise...