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APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer L'article 568 du nouveau Code de procédure civile, ne permet à la Cour... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 30 septembre 1987 à CERGY-SAINT-CHRISTOPHE, un accident de la circulation a mis en cause Monsieur Claude X..., motocycliste, et Madame Y..., automobiliste. Monsieur X... a été grièvement blessé et a demandé réparation de son préjudice à Madame Z... et à son assureur. Par jugement en date du 30 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - dit que le véhicule CITROEN...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute Dès lors qu'il est établi qu'un véhicule est impliqué dans... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 05 octobre 1994, sur le C.D. 11, commune de NEAUPHLE LE VIEUX, une collision a opposé le véhicule conduit par Madame Murielle X... qui circulait en direction de NEAUPHLE LE VIEUX et tournait à gauche pour emprunter le C.V. n° 2, à la motocyclette pilotée par Jean-Marc Y... qui circulait dans la même direction et effectuait le dépassement de plusieurs véhicules. Monsieur Jean-Marc Y...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont...