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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-05-26 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 mai 1999, 1997-24105

PRUD'HOMMES - Appel Cour n'est saisie que dans la limite des chefs du jugement visés par l'appel et ne peut donc étendre sa compétence aux... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur DE X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 6 mai 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification, d'indemnités de préavis, congés payés sur préavis et de licenciement, ainsi que sur les demandes relevant de...

France | 26/05/1999

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 mai 1999, 1997-24131

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié Le fait que Monsieur X chargé du secteur... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été embauchée le 31 août 1964 par la société LABO INDUSTRIE en qualité d'employée aux écritures, coefficient 128 de la convention collective des industries chimiques. Elle est devenue ultérieurement employée du service administratif coefficient 150, puis 160, puis opératrice de saisie coefficient 160 et, à partir du 1er décembre 1994, assistante commerciale, coefficient 160. Elle était chargée de deux...

France | 26/05/1999

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 mai 1999, JURITEXT000006935328

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X... a relevé appel d'un jugement contradictoire rendu le 21 février 1997 par le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE, statuant en départage, qui l'a déboutée de ses demandes contre la CPAM des HAUTS-DE-SEINE et l'a condamnée aux dépens. Mademoiselle X... a été engagée à compter du 2 janvier 1974 par la CPAM des HAUTS-DE-SEINE en qualité d'agent spécialisé. Elle travaille à mi-temps et occupe le poste d'hôtesse d'accueil au centre 561 de la CPAM des HAUTS-DE-SEINE depuis le 8 mars 1983. Déclarant qu'elle était amenée...

France | 26/05/1999
 
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