Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-02-05 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 7 décembre 1990, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant de maximum de 30.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 13 décembre 1996, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement des sommes de 32.625,85 Francs avec intérêts au taux...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS PROCEDURE Le 2 juin 1994, Monsieur X... a acquis un véhicule GOLF auprès du GARAGE DU PLESSIS, Le garage a installé un système d'alarme SRA classe 4. Par l'intermédiaire de ce garage Monsieur X... a pris contact avec un courtier d'assurances, le cabinet MODERN'ASSUR et a souscrit un contrat d'assurances auprès de la compagnie UNI-EUROPE, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie AXA COURTAGE. Le contrat...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition Un arrêt dont les motifs indiquent qu'une partie " ne démontre pas que... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Sur l'appel interjeté par Monsieur Bertrand X... contre un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES, du 13 mai 1996, cette Cour 1ère chambre - 2ème section a, par arrêt n° 576 du 11 septembre 1998 RG N° 96/6098, rendu la décision suivante : - confirme le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... 33.893,68 Francs de loyers et a dit et jugé que Monsieur X... était tenu de...