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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 1991, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur et Madame Y..., un appartement situé 32, rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES. Par jugement en date du 29 mai 1995, devenu définitif, le tribunal d'instance de VERSAILLES a, notamment, constaté que l'immeuble situé 32, rue de la Bonne Aventure était la propriété de la SCI du 32/34 de la rue de la Bonne Aventure et...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Aux termes de l'article L.... ...Cour d'appel de Versailles...Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE a été victime entre avril 198O et octobre 1982 de détournements de fonds, à la suite desquels Messieurs Bernard X..., Président-Directeur-Général de la S.A. IMMOBILIERE DU PARC MONTAIGNE, et Joseph Y... ont été condamnés, le 24 mars 1983 par la Cour de VERSAILLES, Chambre des Appels Correctionnels, à lui verser la somme de 1.935.68O francs. Parallèlement...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 1 L'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989,... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1993, Monsieur LE X... a donné en location à Monsieur Jean-Jacques Y... et à Mademoiselle Josiane Y... sa soeur, une maison à usage d'habitation sise à EPONE, 48 route de Velannes, moyennant un loyer mensuel de 2.500 Francs. L'acte a été signé pour Monsieur LE X..., domicilié au CANADA, par Monsieur Z..., agent immobilier et mandataire du bailleur. Par ordonnance en date du 10...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - Présomptions de faute et de... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... est propriétaire d'un véhicule de marque NISSAN modèle SUNNY, mis en circulation en mars 1991. Le 28 février 1996, elle a confié ce véhicule au garage AUTO PLAY, concessionnaire NISSAN à VIROFLAY afin d'intervenir sur le circuit de refroidissement. Le 8 mars 1996, alors qu'elle circulait sur une autoroute, elle est tombée en panne et a été dans l'obligation de faire appel à un dépanneur. Elle a chargé une sociét...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Aux termes de l'article L.... ...Cour d'appel de Versailles...Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE a été victime entre avril 198O et octobre 1982 de détournements de fonds, à la suite desquels Messieurs Bernard X..., Président-Directeur-Général de la S.A. IMMOBILIERE DU PARC MONTAIGNE, et Joseph Y... ont été condamnés, le 24 mars 1983 par la Cour de VERSAILLES, Chambre des Appels Correctionnels, à lui verser la somme de 1.935.68O francs. Parallèlement...