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USUFRUIT Aux termes de l'article 595 alinéa 2 du code civil, " Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne... ...Cour d'appel de Versailles...Le 05 avril 1983, Madame X... a acquis de Monsieur Y..., par acte authentique, la nu-propriété d'un immeuble sis rue Marguerite à SCEAUX. Par un acte sous seing privé en date du 28 février 1986, Monsieur Y..., alors usufruitier, a donné à bail ledit immeuble à Monsieur et Madame Z.... Le 25 octobre 1994, Madame X... devenue titulaire de la pleine propriété de l'immeuble par réunion de l'usufruit au décès de Monsieur Y..., leur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 06 octobre 1990, la SA CETELEM a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt personnel d'un montant de 122.000 francs, remboursable en 120 mensualités, au taux effectif global de 14 % l'an. Ce prêt était destiné à racheter d'autres créances. La SA CETELEM expose que suite au non paiement de mensualités, elle a, aux termes d'un accord amiable en date du 31 octobre 1995, consenti aux époux X...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification Lorsque le second original d'un acte d'huissier mentionne que la copie d'un exploit... ...Cour d'appel de Versailles...L'EURL X... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement de la somme de 14.826,20 francs en principal correspondant au montant de la facture de location d'un véhicule automobile FIAT UNO pour la période du 27 mai 1994 au 06 septembre 1994, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1996, ainsi que de la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du...