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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un... ...Cour d'appel de Versailles...La société "Imprimerie Mantaise SA" était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris BNP. Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X... et Monsieur Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société Imprimerie Mantaise SA envers la BNP. Par jugement du 24 mai 1984, la société Imprimerie Mantaise a fait l'objet d'un...

CREDIT-BAIL Un contrat de crédit-bail s'analyse en une opération complexe comprenant à la fois un contrat de vente, conclu entre le crédit... ...Cour d'appel de Versailles...Le 10 décembre 1992, la société IBM FRANCE a reçu commande de la société "la Commande Electronique" ci-après désignée LCE, d'un matériel informatique dont le financement devait être assuré par la société ECONOCOM LOCATION. Le même jour, IBM FRANCE a accusé réception de cette commande et, par fax du 24 décembre 1992, la société ECONOCOM LOCATION a confirmé son intention de financer l'opération. Ce matériel a été livré au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS 2 Etat, Etat étranger, Immunité de juridiction, Renonciation, Caractère spécial, certain et non équivoque,... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait assigner Monsieur et Madame Y..., le 24 mars 1997, en paiement d'une somme de 460.000 francs à titre d'arriéré locatif et d'une somme de 218.919 francs représentant les travaux de réfection rendus nécessaires à la suite des dégradations affectant les lieux loués aux époux Y.... Les époux Y... ont soulevé la nullité de l'assignation et l'incompétence du tribunal, fondée sur l'immunité diplomatique dont ils...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un... ...Cour d'appel de Versailles...La société "Imprimerie Mantaise SA" était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris BNP. Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X... et Monsieur Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société Imprimerie Mantaise SA envers la BNP. Par jugement du 24 mai 1984, la société Imprimerie Mantaise a fait l'objet d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsque le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander, soit... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... s'est porté acquéreur, le 5 décembre 1993, du lot 87, composé d'un véhicule de marque "BENTLEY", immatriculé 132 JLC 75, mis en circulation le 19 novembre 1963, pour la somme de 116.569 francs, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques organisée par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs associés à VERSAILLES. Sur le pare-brise du véhicule, une fiche de contrôle illisible se trouvait...