| France, Cour d'appel de Versailles, 03 juillet 1998, 1996-4307
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Lorsque l'acte de signification d'un jugement à des époux indique, pour " Madame "... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1974, la S.A. d'HLM RICHELIEU a donné en location à Monsieur Alexandre X... un logement situé à HOUILLES 6 rue Parmentier. Le 13 juin 1988, la S.A. d'HLM RICHELIEU a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, en vue d'obtenir : * le paiement de la somme de 44.221,11 Francs à titre d'arriéré de loyers et charges...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 juillet 1998, 1996-5145
BAIL règles générales 1 Aux termes de l'article 1731 du code civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier du 16 mai 1996, Madame X... bailleresse a fait assigner devant le tribunal d'instance de COLOMBES, Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOUR Z... locataires et Monsieur Patrick A... caution solidaire aux fins de : - faire juger que Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOOUR Z..., pris en leur qualité de locataires, et Monsieur Patrick A..., qui s'est porté caution solidaire, devront payer la somme de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 03 juillet 1998, 1997-8086M
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état Lorsque le conseiller de la mise en état examine une... ...Cour d'appel de Versailles...Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 18 juin 1998, assisté de Annie PRETESEILLE-GABILLET, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03 juillet 1998. La cour est saisie de l'appel, par les époux X..., contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 mai...