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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-07-02 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 02 juillet 1998, 1995-8016

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y... Z..., photographe à NANTERRE, a vendu à la société UNIMEX IMPORT EXPORT, établie à Long An, République du Vietnam, trois machines de développement photographiques. Pour l'expédition de cette marchandise, il s'est adressé à la société FOUGERAY-FLAMANT qui ne conteste pas sa qualité de commissionnaire de transport. Celle-ci a procédé à l'empotage des machines dans un container ITLU 648-767-9 dont elle prétend avoir...

France | 02/07/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 02 juillet 1998, 1996-8649

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée Lorsqu'un contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était concessionnaire exclusif de la marque Volvo depuis le 13 septembre 1968. A ce titre, il était lié depuis le 1er janvier 1986 à la société VOLVO AUTOMOBILES FRANCE, importateur en France des automobiles de marque Volvo ci-après désignée société VOLVO, par un contrat à durée indéterminée, succédant à une précédente convention, ouvrant à chacune des parties la faculté de rompre les...

France | 02/07/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 02 juillet 1998, JURITEXT000006935083

PROCEDURE CIVILE 2 Pouvoir des juges, Applications diverses, Décision constatant l'incompétence et statuant sur une fin de non recevoir,... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SIEMENS NIXDORF INFORMATION SYSTEMS France, dite S.N.I., est appelante du jugement du 15 février 1996 et du jugement rectificatif du 18 décembre 1996, rendus par le tribunal de commerce de PONTOISE, en ce que cette juridiction a, après rectification, déclaré recevable l'intervention de Maître CLANET, ès-qualités de représentant des créanciers de la société INFOGEM, et de Maître...

France | 02/07/1998
 
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