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INJONCTION DE PAYER - Requête Aux termes de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile "le recouvrement d'une créance peut être... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1988, Monsieur X... a donné à bail à Madame Y... un appartement, ... à SAINT GERMAIN EN LAYE, moyennant un loyer mensuel de 6.942,50 Francs TTC. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 1995, Madame Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 9 octobre...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Si un créancier peut saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur qui... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 30 juin 1995, le président du tribunal d'instance de Rambouillet a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la société COFINOGA la somme de 16.019,83 francs en principal, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, représentant le solde impayé d'un crédit portant le n° 304980100140638866. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 12 juillet 1996 et Monsieur et Madame X...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure En matière de saisie des rémunérations les textes... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 février 1996, la Société ALBIZ INTERNATIONAL a déposé une requête au greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES aux fins de convocation de Monsieur X... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations, aux fins de paiement de la somme de 184.683,74 Francs, sur le fondement d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS le 17 mai 1995. Monsieur X... a exposé qu'il avait formé un pourvoi en cassation...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative Selon l'article L 121-12 du code de la consommation, la diffusion d'une annonce comparative... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant que la société LILLY FRANCE L.F. commercialise sous la marque "Prozac" la fluoxétine, médicament destiné au traitement des épisodes dépressifs, comme le fait la société LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES SMITHKLINE BEECHAM L.P.S.B. sous la marque "Deroxat" s'agissant de la paroxétine ; qu'en octobre 1997 la seconde société a déploré de la part de la première des publicités rédactionnelles objets d'une...