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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-02-26 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1998, 1995-5172

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Dès lors que l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation énonce que les anciens propriétaires ou... ...Cour d'appel de Versailles...Les époux X... aujourd'hui décédés étaient propriétaires de terrains sur lesquels se trouvaient des locaux industriels 37 rue Klock et 4-6 rue Pierre Curie à CLICHY LA GARENNE 92, les deux parcelles étant cadastrées section Z n° 158 et n° 171, et d'une surface totale de 1.737 m. Après décision du conseil municipal, le préfet des Hauts-de-Seine a, par arrêté du 21 septembre 1970, déclaré d'utilité publique l'acquisition...

France | 26/02/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1998, 1995-5258

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation Dès lors que des marques, régulièrement déposées, sont... ...Cour d'appel de Versailles...La SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE A DOMICILE SFATD, filiale du groupe ORGANISATION DE SERVICES ENTREPRISES OSE, qui a son siège social à MARSEILLE, est spécialisée dans l'intervention technique au domicile des particuliers. Ayant diverses agences en province, elle est propriétaire des marques "OK SERVICE" et "ATOUT CONFORT". Elle a mis en place un contrat d'assistance par abonnement commercialisé sous la...

France | 26/02/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 26 février 1998, 1998-2602P

GARDE A VUE - Placement - Moment Méconnaît l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, en différant sans nécessité... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 01 juillet 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre G X... et X... C pour : 20739 - violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le 18 mai 1997 à POISSY, Faits prévus et réprimés par les articles 222-12, 222-11 c.pénal, 222-12 al.1, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 c.pénal, - les a...

France | 26/02/1998
 
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