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BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Personnes morales Dès lors qu'une... ...Cour d'appel de Versailles...Selon actes sous seing privé en date du 1er avril et 8 novembre 1985, l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES est locataire de trois appartements sis dans un immeuble situé 2, avenue de Savoye à BOIS COLOMBES, les différents engagements de location précisant que l'association peut y "loger, à son gré, tout ressortissant français ou étranger soutenu ou pris en charge par cette association". Par exploits...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation La réalisation sur commande d'une cheminée constitue un contrat de louage d'ouvrage qui acquiert un... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier en date du 6 janvier 1995. Monsieur Jacques X... a fait citer Monsieur et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de VERSAILLES afin de les voir condamner, avec exécution provisoire, au paiement de la somme de 30.000 francs de dommages-intérêts. Il a sollicité, en outre, l'allocation d'une somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le demandeur a expos...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires Un concubin resté dans les... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte sous seing privé en date du 1er août 1987, Monsieur X... a donné en location à Monsieur Y... un appartement situé à RUEIL MALMAISON, 135/139, rue Philibert. Ayant appris que Madame Z... occupait cet appartement, Monsieur X... a assigné Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX. Par jugement rendu le 19 décembre 1995, ce tribunal a : - constaté la résiliation du contrat de bail liant les parties...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes de l'article 1416 alinéa 2 du NCPC, l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer non... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance du 8 octobre 1990, le Président du Tribunal d'Instance de VERSAILLES a enjoint à Monsieur et Madame X... de payer à la Société FINANCIERE DE BANQUE ET DE L'UNION MEUNIERE, la somme de 72.769,75 Francs en principal avec intérêts au taux contractuel de 15 % à compter du 2 juin 1990, représentant le solde restant dû sur un prêt personnel. Monsieur et Madame X... ont formé opposition le 26 août 1994. Devant le...