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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Manquement aux clauses du bail... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a acquis un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel à MONTIGNY SUR AVRE, dont les murs appartiennent aux époux Y.... Le 27 septembre 1993, les bailleurs ont consenti le renouvellement du bail. Le 30 septembre 1993, Madame X... a cessé son activité et obtenu le 10 novembre sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Les bailleurs ont fait constater le défaut d'exploitation des lieux en décembre 1993...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité Une agence de publicité peut prétendre à un préavis en cas de rupture de ses relations avec un... ...Cour d'appel de Versailles...La société DOME, agence de publicité, a réalisé pendant de nombreuses années divers documents publicitaires pour le compte de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE, afin de promouvoir les produits fabriqués par cette dernière auprès du grand public et des professionnels. Courant février 1993, la société SAINT-GOBAIN VITRAGE a cessé de confier sa publicité à la société DOME, mais a continué d'exploiter les pictogrammes réalisés...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction Un bailleur saisi par son locataire d'une demande de... ...Cour d'appel de Versailles...Selon bail sous seing privé du 20 juin 1983, Monsieur X... est devenu locataire de divers lieux à usage de café-restaurant, 25 rue Brassat à COLOMBES dont Monsieur Y... est l'actuel propriétaire. Le bail venant à expiration le 1er avril 1992, Monsieur X... en a, le 30 mars, demandé le renouvellement. Selon acte signifié le 22 juin 1992, Monsieur Y... a notifié à son locataire son refus de renouveler le contrat en offrant le...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de... ...Cour d'appel de Versailles...Les consorts X... ont consenti un bail renouvelé aux époux Y... à partir du 1er octobre 1981 portant sur des locaux à usage de coiffure pour dame. Le 29 septembre 1989, les bailleurs ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 60.000 francs. Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais proposé la fixation du loyer annuel à 18.840 francs. Aussi, les bailleurs ont-ils...