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PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales L'article L 112-16 du... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont, suivant acte authentique du 30 octobre 1987, acquis un pavillon situé à DEUIL LA BARRE, 5, avenue du Bois, jouxtant une propriété occupée par le GARAGE DES TROIS COMMUNES qui y exploite un fonds de garage, comprenant un atelier de peinture. Se plaignant de nuisances provenant de l'exploitation du garage, du fait de bruits importants et d'odeurs nauséabondes, ils ont saisi le tribunal d'instance...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES. Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le logement mais s'est maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 29 juillet 1993, Madame X... a fait citer Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, en validation de cong...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Mise en oeuvre... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnance en date du 9 décembre 1993, il a été enjoint par le Juge d'instance de PUTEAUX à Monsieur X... de payer à Monsieur Y... la somme de 42.849,04 francs représentant le solde du prix de travaux de rénovation de son appartement. L'ordonnance a été signifiée le 21 décembre 1993. Le débiteur a formé opposition par lettre du 27 décembre 1993. A l'appui de son opposition, le débiteur a contesté les travaux...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Sommes dues par le locataire La déclaration de créance par laquelle le bailleur d'une société en liquidation... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1989 et moyennant un loyer annuel de 44.400 francs hors taxes et hors charges payable par trimestre et d'avance. Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 1989, Madame X... s'est portée caution...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION L'article 29-4° de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 18 juin 1990, Monsieur X..., agent statutaire E.D.F, a été victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il était passager d'un véhicule dont il est propriétaire et conduit par Mademoiselle Y..., assurée auprès de la M.A.C.I.F. Monsieur X... a été en arrêt de travail du 18 juin 1990 au 31 décembre 1990 et, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 4 octobre 1945, E.D.F/G.D.F lui a versé ses traitements pendant sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des articles 331-6 et 331-7 du code de la consommation que la mise en oeuvre d'un plan de... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 27 mars 1990, la SA CAVIA a consenti à Madame X... une ouverture de crédit sous forme d'un découvert maximal de 34.000 Francs, au taux de 17,90 %, remboursable en 59 mensualités de 921,26 Francs. Le 30 avril 1993, la SA CAVIA a fait assigner Madame Sylvie X... devant le tribunal d'instance de PONTOISE. La SA CAVIA a exposé que Madame X... ne s'étant pas acquittée régulièrement des mensualités au...