| France, Cour d'appel de Versailles, 05 septembre 1997, 1997-1507
- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine de la juridiction de renvoi en recourant à la procédure de droit commun que constitue l'assignation ;
Que cette exception ne peut donc qu'être rejetée ;
- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :
Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine de la juridiction de renvoi en recourant à la procédure de droit commun que constitue l'assignation ;
Que cette exception ne peut donc qu'être rejetée ;
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente
En application de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile - sous ré- serve des exceptions qu'il contient- le juge qui se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente; l'article 97 du code précité pré- voit et organise les modalités de saisine de la juridiction de renvoi par simple transmission du dossier, du greffe d'une juridiction à l'autre. Dès lors que ces dispositions ont été instituées pour faciliter le déroulement de la procédure et épargner les frais afférents à une nouvelle assignation, elles présentent le caractère d'une faculté qui n'interdit pas d'anticiper cette transmission administrative en ayant recours à la procédure de droit commun que constitue l'assignation.Doit donc être rejetée l'exception d'irrecevabilité tirée d'une assignation intervenue, prétendument, en contradiction de l'article 97 du NCPC
Références :
Code de procédure civile (Nouveau), articles 96 et 97
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;1997-09-05;1997.1507
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