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... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1...09/05/2006 ARRÊT No202 NoRG: 03/03579 HM/EKM Décision déférée du 5 février 2003 JEX Mont-de-Marsan Georges X... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Marie Hélène Y... veuve X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ Marc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Christiane A... épouse Z... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA REJET EXCEPTION INCOMPETENCE REJET DDE JONCTION CONFIRMATION Grosse délivrée le...

... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1...09/05/2006 ARRÊT No204 NoRG: 04/02224 HM/EKM Décision déférée du 16 Juin 2003 - Cour d'Appel de PAU - Marie Hélène X... épouse Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Georges Y... C/ Christiane Z... épouse A... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marc A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section...

... FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX...09/05/2006ARRÊT NoNoRG: 05/02347OC/CDDécision déférée du 31 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/606M. SERNYRosita X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/Michel Y...représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATIONGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX ***APPELANTEMadame Rosita X...105, rue Belbèze31170 TOURNEFEUILLEreprésentée...

... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1...09/05/2006 ARRÊT No209 NoRG: 05/03020 OC/EKM Décision déférée du 17 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1870 Mme STIENNE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 25, RUE ROQUELAINE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Société SOCOGI-FINANCIERE RIQUET représentée par la SCP MALET ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT CONFIRMATION Grosse délivrée le...

... DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT...09/05/2006 ARRÊT No220 NoRG: 05/03650 OC/EKM Décision déférée du 06 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3726 M. CAVE Pierre X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société MIDI TRANSACTIONS représentée par la SCP MALET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX *** APPELANT Monsieur Pierre X... 11 Clos de Montcient...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - /JDF Les moyens de nullité pour irrégularités de fond invoqués par un appelant peuvent... ...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2006 ARRÊT No209 NoRG: 05/03020 OC/EKM Décision déférée du 17 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/1870 Mme STIENNE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 25, RUE ROQUELAINE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Société SOCOGI-FINANCIERE RIQUET représentée par la SCP MALET...

Lorsque le délai de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est expiré sans que les appelants aient conclu, l'instance est radiée.... ...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2006 ARRÊT No202 NoRG: 03/03579 HM/EKM Décision déférée du 5 février 2003 JEX Mont-de-Marsan Georges X... représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Marie Hélène Y... veuve X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ Marc Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Christiane A... épouse Z... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA REJET...

AGENT IMMOBILIER Le titulaire d'une carte prévue à l'article 1 alinéa 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager à... ...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2006 ARRÊT No220 NoRG: 05/03650 OC/EKM Décision déférée du 06 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3726 M. CAVE Pierre X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société MIDI TRANSACTIONS représentée par la SCP MALET INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX APPELANT...

Celui qui est forclos pour engager une action en nullité d'un acte peut invoquer, par voie d'exception, cette nullité pour s'opposer à... ...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2006 ARRÊT No204 NoRG: 04/02224 HM/EKM Décision déférée du 16 Juin 2003 - Cour d'Appel de PAU - Marie Hélène X... épouse Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Georges Y... C/ Christiane Z... épouse A... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marc A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sandie Y... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

...Cour d'appel de Toulouse...09/05/2006ARRÊT NoNoRG: 05/02347OC/CDDécision déférée du 31 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/606M. SERNYRosita X...représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOTC/Michel Y...représenté par la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATIONGrosse délivréeleà REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX ***APPELANTEMadame Rosita X...105, rue Belbèze31170 TOURNEFEUILLEreprésentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Courassistée de Me Gérard SOUSSAN, avocat...