10/01/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006946995

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0028, 10 janvier 2006, JURITEXT000006946995

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0028
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946995
Date de la décision : 10/01/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-01-10;juritext000006946995

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