| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 juin 2001, 2000/02954
ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JUIN 2001 ARRET N° Répertoire N° 2000/02954 Première Chambre Première Section HM/CD 12/04/2000 TGI TOULOUSE RG : 200000026 1CH Mme X... S.M.A.B.T.P. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI C/ SA A Me DE LAMY MUTUELLES DU MANS ASSURANCES S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 juin 2001, 2000/04710
REFERE - Compétence - Applications diverses Le juge des référés du tribunal de grande instance est seul compétent pour apprécier l'existence... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 5 JUIN 2001 ARRET N°300 Répertoire N° 2000/04710 Première Chambre Première Section HM/CD Ord. référé 29/08/2000 TGI CASTRES Mme X... GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ COMMUNE A S.C.P RIVES PODESTA REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du Cinq juin...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 05 juin 2001, 2001/00598
INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Réquisitoire introductif C'est le réquisitoire introductif qui détermine la saisine du juge d'instruction,... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 5 JUIN 2OO1 N co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER X... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément...