| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 1999, 1997-03291
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03291 Deuxième Chambre Première Section MG 07/05/1997 TC MONTAUBAN REMY SA A S.C.P RIVES PODESTA X.../ SOCIETE B Me CHATEAU confirmation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-SIX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF, par E. FOULON...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 1999, 1997-05319
ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrôle de la motivation non - / La sentence arbitrale doit être motivée sans que,... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05319 Deuxième Chambre Première Section MG 07/03/1996 TGI TOULOUSE RG : 9600237 1CH SOCIETE A S.C.P RIVES PODESTA C/ BENOIT, liquidateur de B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-SIX AVRIL MIL NEUF CENT...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 1999, 1998-00160
ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Recours contre le constructeur - Recours de l'assureur L'assureur dommage-ouvrage, qui... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 26 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00160 Première Chambre Première Section HM/EKM 14/11/1997 TI MURET M. X... STE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE Y.../ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du...