| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 2, 14 février 2006, JURITEXT000006948153
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| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 2, 14 février 2006, JURITEXT000006948230
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| France, Cour d'appel de riom, Chambre civile 2, 14 février 2006, JURITEXT000006948985
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