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AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute Commet une faute l'agent immobilier qui recueille une offre d'achat d'un acquéreur, assortie d'un... ...Cour d'appel de riom...N° 1962 - 2 - Vu le jugement rendu le 12 juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND condamnant la SARL Agence X IMMOBILIER à payer des dommages-intérêts à M. X... pour n'avoir pas retransmis à son mandant son offre d'acquisition d'un immeuble et lui avoir ainsi fait perdre une chance d'en devenir propriétaire ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2002 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - Possession valant présomption de propriété Le possesseur de... ...Cour d'appel de riom...M. Pierre X..., est décédé à RIOM EN 1998, laissant pour lui succéder : - sa soeur, Mme X... épouse Y..., - son frère, M. Roger X... ; Ce dernier avait été informé par son frère de la souscription par celui-ci auprès du CRÉDIT AGRICOLE de sept bons au porteur d'une valeur nominale de 10.000 F chacun, dont il avait relevé les numéros ; Ces bons, non remboursés au jour du décès de M. Pierre X..., n'étaient pas retrouvés dans...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mentions obligatoires - Numéro d'inscription au registre - Défaut - Sanction - / Il résulte des articles 6 de la... ...Cour d'appel de riom...N° 629 - 2 - M. X... et Mme X... ont successivement donné mandat, sans exclusivité, de vendre une propriété comprenant une maison de maître sur 1,5 ha : - à l'agence Y pour un prix de 1.350.000 F, - au cabinet Y... pour un prix de 1.420.000 F. Les vendeurs ont réalisé la transaction avec M. Z... par l'intermédiaire de la première agence immobilière le 16 juin 2000, alors que le 17 juin 2000 était signée avec le concours du...