| France, Cour d'appel de riom, 27 mai 2003, JURITEXT000006942961
TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé de maternité - /JDF La salariée s'est vue refuser une mutation comme secrétaire et interdire de... ...Cour d'appel de riom...Arrêt rendu ce VINGT SEPT MAI DEUX MILLE TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : X... X... BLATMAN, Président Mme C. SONOKPON, Conseiller Mme N. VALIERGUE, Conseiller En présence de Melle Y..., Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE: Mme Z... représentée et plaidant par Me , avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET: Compagnie LA MACIF...
| France, Cour d'appel de riom, 27 mai 2003, JURITEXT000006943248
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Chômage des jours fériés - Dispositions conventionnelles le prévoyant - /JDF Selon... ...Cour d'appel de riom...I - EXPOSE DE LA CAUSE Par déclaration du 14 novembre 2001 suivie de mise au rôle le 19, l'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAINTE-MARIE ci-après "l'Association", personne morale gérant cinq établissements hospitaliers psychiatriques dans divers départements, dont celui de la Haute-Loire, et soumise à la Convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31...
| France, Cour d'appel de riom, 27 mai 2003, JURITEXT000006943250
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité - // La Caisse... ...Cour d'appel de riom...Les faits Mme X..., employée depuis 1997 comme câbleur par la société LABINAL-VICHY, a été détachée auprès de la société AEROTEC à Chihuahua au Mexique du 1er octobre 2000 au 16 décembre 2000. Ayant contracté sur place une infection urinaire, elle s'est adressée au médecin attaché à la société. Celui-ci, après lui avoir prescrit un traitement à base d'antibiotiques qui devaient s'avérer inefficaces, a ordonné un traitement par...