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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2017-11-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, 17/01961

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-11-17 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°17...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 45 R.G : 17/01961 COMMUNE DE Localité 1 C/ Mme I F M. T M Melle R M M. F M M. N Z Mme M Z EPOUSE A Mme J Z épouse R Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN Rennes Me THOME Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 17/11/2017 | Chambre del'expropriation

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, 17/01972

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-11-17 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°17...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 46 R.G : 17/01972 COMMUNE DE Localité 1 C/ Mme G K M. I V Melle V V M. N V M. Z R Mme K R EPOUSE C Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me K Rennes Me THOME Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...

France | 17/11/2017 | Chambre del'expropriation

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, 17/02012

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2017-11-17 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°17...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 47 R.G : 17/02012 Mme K T veuve I C/ MAIRIE PLOUBEZRE Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Copie exécutoire délivrée le : à : Mme T veuve I Me Marchand RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président...

France | 17/11/2017 | Chambre del'expropriation
 
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