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30/03/2017 | FRANCE | N°17/01975

France | France, Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 30 mars 2017, 17/01975


COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : 17/01975

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2017

Date de la saisine : 21 Mars 2017

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT

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APPELANT

Sylvain X...

INTIMEE

Elodie Y...

___________________________

_______________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

OCME062

Le Magistrat de la mise en é...

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre A

R.G. : 17/01975

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2017

Date de la saisine : 21 Mars 2017

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2016

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT

___________________________________________________________________________

APPELANT

Sylvain X...

INTIMEE

Elodie Y...

__________________________________________________________________________

ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

OCME062

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur Sylvain X... par lettre recommandée avec avis de réception du 27 Janvier 2017 contre un jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LORIENT ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l'appel irrecevable.

CONDAMNONS l'appelant aux dépens.

RENNES, le 30 Mars 2017.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : 6e chambre a
Numéro d'arrêt : 17/01975
Date de la décision : 30/03/2017
Sens de l'arrêt : Déclare la demande ou le recours irrecevable

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2017-03-30;17.01975 ?
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