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Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2012-06-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 22 juin 2012, 11/02600

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-06-22 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°11...Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 21 R.G : 11/02600 M. E E C/ Société TERRITOIRES SA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2012 Arrêt prononcé le 22 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme...

France | 22/06/2012 | Chambre del'expropriation

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 22 juin 2012, 11/02720

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-06-22 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°11...Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 22 R.G : 11/02720 M. A P K U G Mme O Y U G C/ Société TERRITOIRES SA Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2012 Arrêt prononcé le 22 Juin 2012 par mise...

France | 22/06/2012 | Chambre del'expropriation

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 22 juin 2012, 11/02722

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Rennes 2012-06-22 Cour d'appel de Rennes EX, arrêt n°11...Chambre del'Expropriation ARRÊT N°23 R.G : 11/02722 M. Y U Mme F Z épouse U C/ Société TERRITOIRES SA Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JUIN 2012 Arrêt prononcé le 22 juin 2012 par mise à disposition au greffe...

France | 22/06/2012 | Chambre del'expropriation
 
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