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| France, Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, 06/04006
...France, Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, 06/04006...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Reprochant à Mme X..., propriétaire des parcelles cadastrées 264 et 543 sur le territoire de la commune de GAHARD, d'avoir installé une clôture mettant obstacle au droit de passage conventionnel les grevant au profit des parcelles 265 et 266 qu'elle exploite, l'EARL Y... l'a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES aux fins de voir constater l'existence de cette servitude et obtenir sa condamnation à supprimer la dite clôture. M et Mme Y..., propriétaires des parcelles 265 et 266 sont...
| France, Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, 06/06537
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf. Cour de Cassation S 0745606 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007...
| France, Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2007, 07/01153
... NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No459 R.G : 07/01153 M. Sébastien X... C/ Me LAURENT Y... SARL ACCEL INFORMATIQUE ORGANISME CGEA POURVOI No 80/07 DU 24.12.07 Réf. Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0007, 23 octobre 2007, 394
...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Reprochant à Mme X..., propriétaire des parcelles cadastrées 264 et 543 sur le territoire de la commune de GAHARD, d'avoir installé une clôture mettant obstacle au droit de passage conventionnel les grevant au profit des parcelles 265 et 266 qu'elle exploite, l'EARL Y... l'a assignée devant le Tribunal de Grande Instance de RENNES aux fins de voir constater l'existence de cette servitude et obtenir sa condamnation à supprimer la dite clôture. M et Mme Y..., propriétaires des parcelles 265 et 266 sont intervenus volontairement aux débats...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0178, 23 octobre 2007, 454
...Cour d'appel de Rennes...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf. Cour de Cassation S 0745606 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0178, 23 octobre 2007, 459
...Cour d'appel de Rennes...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No459 R.G : 07/01153 M. Sébastien X... C/ Me LAURENT Y... SARL ACCEL INFORMATIQUE ORGANISME CGEA POURVOI No 80/07 DU 24.12.07 Réf. Cour de Cassation: S 0745675 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, Monsieur...
