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...France, Cour d'appel de Rennes, 05 juin 2007, 06/02363...EXPOSE DU LITIGE. Propriétaire indivis avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X... née Y... a donné mandat à M. Noël Z... notaire, de rechercher un acquéreur pour le prix de 4.000 000 F, suivant acte du 12 février 1997. Suivant compromis négocié et établi le 4 juin 1997 par M. Z..., Joseph X... ainsi que Mme Suzanne X... agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille ont cédé à la sociét...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 juin 2007, 06/02586...FAITS ET PROCÉDURE Exposant qu'elle est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Gué Lambert" situé commune de Trégueux, comprenant un manoir, une ferme et diverses parcelles de terre, le tout d'une contenance de 30 ha 37 a 92 ca, que ces terres sont desservies par divers charrois dépendant de son fonds et que la commune de Trégueux argue d'un droit de propriété sur le charroi dit "du Gué Lambert", par acte du 21 février 2002 Madame Ghislaine X... épouse RAOUL saisit le Tribunal aux fins de se voir déclarer propriétaire du chemin...

...France, Cour d'appel de Rennes, 05 juin 2007, 07/01645...EXPOSE DU LITIGE Par jugement du le` février 2006, le Tribunal de Grande Instance de MORLAIX a ordonné la licitation de l'immeuble situé 5 venelle aux Prêtres à MORLAIX indivis entre Melle Sylvie X... et M. Olivier Y... et fixé à 157 710,18 € la créance détenue par la première sur le second et à prélever sur le prix de vente. M. Olivier Y... à qui cette décision a été signifiée le 14 avril 2006 suivant acte d'huissier établi suivant les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile a interjeté appel par déclaration du 28...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Exposant qu'elle est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé "Gué Lambert" situé commune de Trégueux, comprenant un manoir, une ferme et diverses parcelles de terre, le tout d'une contenance de 30 ha 37 a 92 ca, que ces terres sont desservies par divers charrois dépendant de son fonds et que la commune de Trégueux argue d'un droit de propriété sur le charroi dit "du Gué Lambert", par acte du 21 février 2002 Madame Ghislaine X... épouse RAOUL saisit le Tribunal aux fins de se voir déclarer propriétaire du chemin litigieux. Par jugement du 9 septembre...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE Par jugement du le` février 2006, le Tribunal de Grande Instance de MORLAIX a ordonné la licitation de l'immeuble situé 5 venelle aux Prêtres à MORLAIX indivis entre Melle Sylvie X... et M. Olivier Y... et fixé à 157 710,18 € la créance détenue par la première sur le second et à prélever sur le prix de vente. M. Olivier Y... à qui cette décision a été signifiée le 14 avril 2006 suivant acte d'huissier établi suivant les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile a interjeté appel par déclaration du 28 septembre 2006. Par ordonnance du...

...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Propriétaire indivis avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X... née Y... a donné mandat à M. Noël Z... notaire, de rechercher un acquéreur pour le prix de 4.000 000 F, suivant acte du 12 février 1997. Suivant compromis négocié et établi le 4 juin 1997 par M. Z..., Joseph X... ainsi que Mme Suzanne X... agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille ont cédé à la société TRIDENT INTERNATIONAL l'immeuble...