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| France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 06 mars 2007,
...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/01915 POURVOI A 0719325 du 12/09/2007 Caisse CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DE LA MANCHE C/ Société CONSTRUCTION ET COORDINATION DE CHANTIERS ET MATERIEL INDUSTRIEL 3 CMI Société LB METAL Me Judith X... S.C.I. DE BOISSY M. Philippe Y... M. André Z... M. Gérard A... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise COCCHIELLO...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/00232
...France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/00232...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Anesti X... d'origine albanaise et Madame Y..., française, se sont mariés le 17 avril 1993 à COMPIEGNE 60. Monsieur X... a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 18 avril 1995 auprès du Tribunal d'instance de SENLIS 60 en application des dispositions de l'article 21-2 du Code Civil. Par jugement du 30 mars 2000 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Compiègne a prononcé le divorce des époux sur leur demande conjointe. Monsieur X... a épousé le 22 juillet 2000...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/01915
...France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/01915...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/01915 POURVOI A 0719325 du 12/09/2007 Caisse CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DE LA MANCHE C/ Société CONSTRUCTION ET COORDINATION DE CHANTIERS ET MATERIEL INDUSTRIEL 3 CMI Société LB METAL Me Judith X... S.C.I. DE BOISSY M. Philippe Y... M. André Z... M. Gérard A... Renvoi à la mise en état Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2007...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/02947
...France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2007, 06/02947...Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 23 Avril 2004. Contestant le bien fondé d'une telle mesure, il a, le ler Juillet 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de RENNES de diverses demandes dont il a été partiellement débouté puisque par jugement du 18 avril 2006 son licenciement a été déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a été débouté de sa demande en paiement...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0178, 06 mars 2007, 107
...Cour d'appel de Rennes...Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 23 Avril 2004. Contestant le bien fondé d'une telle mesure, il a, le ler Juillet 2004, saisi le Conseil de Prud'hommes de RENNES de diverses demandes dont il a été partiellement débouté puisque par jugement du 18 avril 2006 son licenciement a été déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a été débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0011, 06 mars 2007, 289
...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Anesti X... d'origine albanaise et Madame Y..., française, se sont mariés le 17 avril 1993 à COMPIEGNE 60. Monsieur X... a obtenu la nationalité française par déclaration souscrite le 18 avril 1995 auprès du Tribunal d'instance de SENLIS 60 en application des dispositions de l'article 21-2 du Code Civil. Par jugement du 30 mars 2000 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Compiègne a prononcé le divorce des époux sur leur demande conjointe. Monsieur X... a épousé le 22 juillet 2000 à VLORË Albanie Madame Z...
