Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-05-09 dans la jurisprudence francophone

...France, Cour d'appel de Rennes, 09 mai 2006, 05/00224...EXPOSE DU LITIGE. Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2004 par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société ALUMINIUM RENNAIS lequel, saisi d'une contestation totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu l'admission de la créance à titre chirographaire. L'appelant demande à la Cour de : "- déclarer le GROUPEMENT...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2004 par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société ALUMINIUM RENNAIS lequel, saisi d'une contestation totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842, 98 ¿ à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu l'admission de la...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux Ne rentrent pas dans le champ des circonstances particulières prévues par l'article 220-1... ...Cour d'appel de Rennes...Par ordonnance du 21 octobre 2005 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nantes, Madame Noura X... épouse Y... a été déboutée de sa demande tendant à :* se voir autorisée à résider séparément,* se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal sis ... à Nantes,* entendre dire que Monsieur Y... devra quitter ce domicile dans les 8 jours suivant la signification de la décision, et en tant que de besoin...

SOMMAIRE 1 La procédure relative à une indemnisation versée par le Fond international pour la pollution FIPOL et l'assureur du... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Le 12 décembre 1999, le pétrolier ERIKA dont la société de droit maltais TEVERE SHIPPING s'est identifiée propriétaire-armateur, a fait naufrage au large des côtes bretonnes alors qu'il transportait 30 000 tonnes d'hydrocarbures qui se sont répandues en mer, occasionnant une importante pollution sur le littoral ; Une telle catastrophe est régie par deux conventions internationales : ô la Convention Internationale sur...

Le super privilège ne bénéficie qu'aux salariés des entreprises en redressement judiciaire et non au personnel extérieur mis à disposition par... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS 35 a relevé appel de l'ordonnance rendue le 22 décembre 2004 par le Juge Commissaire au redressement judiciaire de la société ALUMINIUM RENNAIS lequel, saisi d'une contestation totale de créance par le représentant des créanciers et d'une demande d'admission par ledit GROUPEMENT de sa créance pour un montant de 38 842,98 ç à titre super privilégié, l'a débouté et a maintenu...