Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2006-03-07 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 07 mars 2006, JURITEXT000006949674

ENTREPRISE EN DIFFICULTE Aux termes de l'article L. 627-3 du Code de commerce, lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Suivant jugement en date du 29 juillet 2003, le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Patrick X.... Le 5 mars 2004, Maître LAURENT, agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Patrick X..., a saisi Monsieur le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de SAINT-MALO d'une requête tendant à voir désigner...

France | 07/03/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 07 mars 2006, JURITEXT000006950223

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE Sommaire 1 Constituant une voie de fait insusceptible d'être réparée ultérieurement, est frappée de... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DU LITIGE. Madame Pascale X... a été salariée de la société HOTESSES BIRDIES. Elle en est devenue responsable du personnel en janvier 2001. Elle a été licenciée de cette société le 1er avril 2005. Son contrat comportait une clause de non-concurrence d'un an sans contrepartie financière. Madame Amandine Y... est, quant à elle, salariée de la société HOTESSES BIRDIES dans le cadre d'un contrat de travail à temps...

France | 07/03/2006 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 07 mars 2006, JURITEXT000006950224

MARQUE DE FABRIQUE Sommaire 1 Le droit sur une marque ne résulte pas de l'usage d'un signe mais uniquement de son enregistrement auprès de... ...Cour d'appel de Rennes...EXPOSE DES FAITS. PROCÉDURE. OBJET DU RECOURS Monsieur Philippe X... a déposé, le 3 novembre 2004, une demande d'enregistrement no 04 3 321 778 portant sur la marque semi-figurative "DOMAINE DE LA ROCHE". Cette marque est présentée comme destinée à distinguer les produits suivants : "Vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Sèvre et Maine". Le 10 février 2005, la Société DOMAINE LAROCHE a form...

France | 07/03/2006 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award