| France, Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 17 novembre 2005, 04/788
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...Cour d'appel de Rennes...4ème CHAMBRE-ARRET No 461 du 17/ 11/ 05- RG 04/ 788 SA HLM LA NANTAISE D'HABITATION c/ X...-SONISOL-MAUER FRANCE-SMABTP-MAF-SA I2C- BUREAU VERITAS-MUTUELLES DU MANS-AGF I-Exposé préalable : En 1989, la SA d'HLM La Nantaise d'Habitation a entrepris la réhabilitation d'un ensemble de 264 logements en 14 immeubles collectifs à Nantes, dénommé " Le Ranzai ". La maîtrise d'oeuvre a été confiée, pour la conception à Monsieur X...
| France, Cour d'appel de Rennes, Troisième chambre, 17 novembre 2005, 05/00513
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police... ...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 05 / 00513 Arrêt N du 17 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 17 Novembre 2005 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Dominique né le 29 Septembre 1956 à BOULOGNE BILLANCOURT, HAUTS-DE-SEINE 092 Fils de X... André et de Y... Françoise De nationalité française, marié, directeur de mission Demeurant... 29910 TREGUNC Prévenu, appelant...
| France, Cour d'appel de Rennes, Troisième chambre, 17 novembre 2005, 05/00709
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral L'article L.514-1... ...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 05 / 00709 Arrêt N du 17 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le 17 Novembre 2005 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : S. A. AVILANDE N de SIREN : 394-259-733 ZI LA VILLE ES LAN-22400 LAMBALLE Prévenu, intimé, non comparante, représenté par Maître GEANTY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituant maître ELGHOZI Patrick, avocat au...