29/09/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006946798

| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0042, 29 septembre 2005, JURITEXT000006946798

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Ct0042
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946798
Date de la décision : 29/09/2005

Analyses

a

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2005-09-29;juritext000006946798

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