: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et de Monsieur C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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SOCIETE (règles générales) - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société
L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé
Décision attaquée : DECISION (type)