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| France, Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2004, 02/05503
CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu d'organiser une réception des travaux entre les entreprises et le maître de l'ouvrage, demandée... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05503 M. Alexandre X... Mme Chantal Y... Z.../ Société FAMOR S.A.R.L. BOUSSICAUD JEAN Société JAN ET LECOQ Société GOSSELIN M. A... B... M. A... C... S.A.R.L. INTER BATIMENT SCP LE DORTZ ET BODELET M. Joseph D... M. DUPONT Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM E... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT E... 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS E... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD...
| France, Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2004, 02/05682
CONSTRUCTION IMMOBILIERE Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05682 VJ SAS ESPACE HABITAT C/ M. Mohammed X... Mme X... S.A.R.L. BOURGET LEMALE Société RETAILLEAU Société LEDUC Société CRUZ ENDUIT S.A.R.L. ARMORICAINE Y... CONSTRUCTION S.A.R.L. GCE TOITURES S.A. MC2 FRANCE Société LOYEN Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL Y... RENNES ARRÊT Z... 27 MAI 2004 COMPOSITION Y... LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉR...
| France, Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2004, 02/07881
VENTE Donne lieu à l'application de la clause pénale contractuelle, le manquement d'une société venderesse, professionnelle de l'immobilier,... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/07881 S.A.R.L. LUGO C/ M. Jean-François X... Mme Nadine Y... Mme Liliane Z... M. Philippe Z... Mme Annie Z... épouse A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2004, 03/03226
COPROPRIETE Les sommes appelées à titre provisionnel sur les charges sont dues avant même toute approbation des comptes, dès qu'un budget... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/03226 Mme X... Y... épouse Z... A.../ Syndicat de copropri IMMEUBLE 1 RUE TOURNEFORT A NANTES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des...
