Recherche de (formation:Cour d'appel de Rennes OR tribunal:Cour d'appel de Rennes) date_arret:2001-12-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, 2000/00437
LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet - / Une loi ne peut recevoir application en l'absence du... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : représenté aux débats par Monsieur : :
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, 2001/03060
PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication En vertu de la loi du 29 juillet 1881, sont punissables de diffamation comme... ...Cour d'appel de Rennes...: :
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, JURITEXT000006939079
a . ... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : représenté : : : Z... condamné", étant observé que l'attention des passants était attirée sur le patronyme du plaignant et le mot "condamné" par l'emploi de caractères typographiques surdimensionnés ;
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, JURITEXT000006939081
a . ... ...Cour d'appel de Rennes...: Président : : : représenté aux débats par Monsieur : en présence de Madame C... lors des débats et de Madame D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS : : :
