| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, 2000/00437

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 2000/00437
Date de la décision : 06/12/2001

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Analyses

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet - /.

Une loi ne peut recevoir application en l'absence du décret en fixant les modalités. Ainsi, l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, disposant notamment que les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage en dehors des espaces urbanisés, dispositions intéressant également les rives des estuaires les plus importants dont la liste est fixée par décret, ne trouve pas à s'appliquer à une espèce dans laquelle la construction litigieuse est riveraine d'un estuaire, du fait de l'absence dudit décret

URBANISME - Plan d'occupation des sols.

Les articles L. 146-1 et L. 146-9 du Code de l'urbanisme ayant valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1 dudit Code, ils s'imposent aux plans d'occupation des sols. Ainsi, l'inapplicabilité de l'article L. 146-4 à une construction litigieuse rend-elle illégal et inopposable au propriétaire de ladite construction l'article du plan d'occupation des sols d'une commune dont les termes reprennent exactement les dispositions de cet article et y font même référence

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition.

Si les constructions inférieures à cent mètres carrés sont exemptées de permis de construire, elles doivent cependant faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie

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Références :

N1Code de l'urbanisme, article L 146-4
N2Code de l'urbanisme, articles L. 111-1, L 146-1, L 146-4, L 146-9

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-12-06;2000.00437