06/12/2001 | FRANCE | N°2001/03060

| France, Cour d'appel de Rennes, 06 décembre 2001, 2001/03060

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 2001/03060
Date de la décision : 06/12/2001

Analyses

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication

En vertu de la loi du 29 juillet 1881, sont punissables de diffamation comme auteurs principaux les personnes qui n'ont pas rédigé l'écrit diffamatoire mais en ont seulement permis l'impression, la publication ou la diffusion.Tel est le cas du directeur de publication d'un hebdomadaire à l'origine de l'édition et de la diffusion sur la voie publique d'affichettes publicitaires reprenant le titre d'un journal tendant à imputer à un maire une condamnation personnelle à la suite d'irrégularités commises dans la gestion municipale

Références :

Loi du 29 juillet 1881

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-12-06;2001.03060

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