: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle M... lors des débats et de Mme N... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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08/11/2001 | FRANCE | N°00/01752
| France, Cour d'appel de Rennes, 08 novembre 2001, 00/01752
: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle M... lors des débats et de Mme N... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle M... lors des débats et de Mme N... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 00/01752
Date de la décision : 08/11/2001
Analyses
MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - /
L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. Ainsi, l'ouverture au public d'un établissement, sans autorisation du maire de la commune, et dans des lieux choisis après un simple repérage et investis malgré une clôture avec panneaux propres aux chantiers, présentait des dangers certains pour le public, constituant ainsi l'infraction visée
Références :
Code pénal, article 223-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-11-08;00.01752
