Recherche de (formation:Cour d'appel de Reims OR tribunal:Cour d'appel de Reims) date_arret:2002-09-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de reims, 04 septembre 2002, 02/00232
TRAVAIL - Travail dissimulé Le délit d'exécution d'un travail dissimulé suppose l'exercice d'une activité à but lucratif. C'est donc à tort... ...Cour d'appel de reims...: : : :
| France, Cour d'appel de reims, 04 septembre 2002, 2000/00822
ACTION CIVILE - Recevabilité - Liquidation judiciaire L'article L. 622-32 du Code de commerce, en ne régissant dans son quatrième alinéa que... ...Cour d'appel de reims...demeurant 6 ,rue Georges Braque - 51100 REIMS Partie civile intimée, Comparant en personne, assisté de Maître PONCET, Avocat la Cour d'Appel de REIMS En présence du MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président Madame DEBUISSON, Monsieur SEGOND. GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame MOBON MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Madame SONREL, Avocat...
| France, Cour d'appel de reims, 04 septembre 2002, JURITEXT000006941172
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel - Constitution en une autre qualité... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS ARRET N° AFFAIRE N : 00/00496-I AFFAIRE COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MAIF, X..., Y... et autres C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 06 OCTOBRE 1999. ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR La Compagnie d'Assurances LA M.A.IF, dont le sicge est 20 rue Simon - 51723 REIMS Cédex - Partie intervenante...
| France, Cour d'appel de reims, 04 septembre 2002, JURITEXT000006941433
a . ... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS ARRET N° AFFAIRE N : 00/00496-I AFFAIRE COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MAIF, X..., Y... et autres C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 06 OCTOBRE 1999. ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR La Compagnie d'Assurances LA M.A.IF, dont le sicge est 20 rue Simon - 51723 REIMS Cédex - Partie intervenante appelante et intimée, Non comparante, représentée par Maître CREUSAT, Avocat i la Cour d'Appel de REIMS Madame Marie X... veuve Y...
