04/09/2002 | FRANCE | N°02/00232

| France, Cour d'appel de reims, 04 septembre 2002, 02/00232

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 02/00232
Date de la décision : 04/09/2002

Analyses

TRAVAIL - Travail dissimulé

Le délit d'exécution d'un travail dissimulé suppose l'exercice d'une activité à but lucratif. C'est donc à tort que le gérant d'une SARL a été déclaré coupable d'avoir exercé à but lucratif une activité de prestations de service sans requérir son inscription au registre du commerce, alors que cette activité, ayant consis- té à faire effectuer des travaux de bâtiment, n'entrait dans l'objet social ni de sa SARL de restauration, ni de la société civile immobilière qu'il dirige

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-09-04;02.00232

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