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| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 28 février 2001, 97/03058
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Effets - Présomption de travail à temps complet - Preuve... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N ° 208 CBS AFFAIRE N° : 97/03058 AFFAIRE : Hervé Z... C/ Marie Christine X... C/ une décision du 9 octobre 1997 du Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce ARRET DU 28 FEVRIER 2001 APPELANT : Monsieur Hervé HERVAULT ... 51100 REIMS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97/004890 du 28/11/1997 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...
| France, Cour d'appel de reims, 28 février 2001, 99/01713
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Action en réparation du... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET N° 218 du 28 février 2001 AFFAIRE N: 99/01713 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES PIGEAT HAZART, SA CIBETANCHE C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE d'un jugement rendu le 29 Mars 1999 par le Tribunal de Commerce de TROYES ARRET DU 28 FEVRIER 2001 APPELANTES : S.A. SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES PIGEAT HAZART 19 avenue...
| France, Cour d'appel de reims, 28 février 2001, 99/2462
BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Situation de l'entreprise irrémédiablement compromise - Connaissance par la banque A commis... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N°219 AFFAIRE N : 99/2462 joint au 99/02419 AFFAIRE X... Y... C/CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE C/ une décision rendue le 19 Juillet 1999 par le Tribunal de Commerce de TROYES, ARRET DU 28 FEVRIER 2001 APPELANTS : Monsieur Z... X... L'Etang A... 10140 VILLECHETIF Monsieur Christian Y... 103 avenue du Roule 92200 NEUILLY B... SEINE...
