demeurant La Bressaire 85240 FOUSSAIS PAYRE, tél. 02.51.51.42.57, expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de POITIERS avec mission de :
- entendre contradictoirement les parties en leurs dires et explications
20/01/2004 | FRANCE | N°03/00322
| France, Cour d'appel de Poitiers, 20 janvier 2004, 03/00322
demeurant La Bressaire 85240 FOUSSAIS PAYRE, tél. 02.51.51.42.57, expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de POITIERS avec mission de :
- entendre contradictoirement les parties en leurs dires et explications
- entendre contradictoirement les parties en leurs dires et explications
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de PoitiersNuméro d'arrêt : 03/00322
Date de la décision : 20/01/2004
Analyses
BAIL COMMERCIAL
La compétence donnée au juge commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après l'ouverture de la procédure collective n'exclut pas la compétence du juge des référés, appelé à statuer en application de la clause résolutoire insérée au bail et celle de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du déroulement de la procédure collective. En outre, la compétence du tribunal de grande instance saisi doit être retenue lorsque le renvoi de l'affaire devant le juge des référés conduirait à retarder indéfiniment le sort de procédure
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.poitiers;arret;2004-01-20;03.00322
