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| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 septembre 2016, 14/01411
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2016-09-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°14...VP/CD Numéro 16/03286 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2016 Dossiers : 14/01411 14/01427 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : SAS ESKULANAK C/ C G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 septembre 2016, 14/01483
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2016-09-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°14...VP/CD Numéro 16/03285 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2016 Dossier : 14/01483 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : ADMR DE LESCAR C/ R V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de...
| France, Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 08 septembre 2016, 14/01487
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Pau 2016-09-08 Cour d'appel de Pau 3S, arrêt n°14...SG/SB Numéro 16/03281 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 08/09/2016 Dossier : 14/01487 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL D'AQUITAINE C/ J S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement...
