| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2014, 13/01808
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2014, 13/01904
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| France, Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 12 novembre 2014, 13/02560
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