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...Cour d'appel de Pau...TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03739 Nature affaire : Demande en nullité et/ ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Affaire : François X... C/ Jean Y... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile...

...Cour d'appel de Pau...DS/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04273 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction Affaire : SARL TRANSMUR C/ SARL LA CROISSANTERIE BRAUHAUBAN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure...

...Cour d'appel de Pau...PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 27/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00603 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : François X... C/ Jean Y... Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Novembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience...