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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mars 2017, 14/22201
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-20 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°14...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22201 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/12035 APPELANTE SA SCALIMMO, ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : B 121542 prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mars 2017, 15/09780
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-20 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09780 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/04037 APPELANTE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES Localité 1 Adresse 1 ayant ses bureaux Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 20 mars 2017, 15/15733
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2017-03-20 Cour d'appel de Paris J1, arrêt n°15...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15733 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 14/08846 APPELANTE SAS BELAMBRA CLUBS ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 prise en la personne de ses...
