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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 1, 02 juillet 2015, 15/06165
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 no, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 06165 Décision déférée à la Cour : Jugement Arrêt du 27 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07580 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION Maître Jean-François X...ès qualité de commissaire à l éxécution du plan de la SCCV MERBOUL LE LIORAN demeurant ... Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 DÉFENDEUR...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 juillet 2015, 15/06473
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-07-02 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°15...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06473 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 février 2015 - Juge de l'exécution de Créteil - RG n° 14/00038 APPELANTS Monsieur I, X C Né le Date naissance 1 1946 à Localité 2 Adresse 6 Adresse 6 Madame P, B Y...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 juillet 2015, 15/08527
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2015-07-02 Cour d'appel de Paris G8, arrêt n°15...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08527 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 février 2015 - Juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 13/10509 APPELANTE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculée au RCS de Paris sous le n°542 029 848, prise en la personne de son...