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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 février 2010, 07/02520
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-02-19 Cour d'appel de Paris J2, arrêt n°07...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 FEVRIER 2010 n°62, 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02520 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 janvier 2007 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - Chambre de vacation - RG n°2006F00208 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.R.L. RICHARD'S...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 19 février 2010, 07/10693
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-02-19 Cour d'appel de Paris J2, arrêt n°07...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 19 FEVRIER 2010 n°65, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10693 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 avril 2007 - Tribunal de grande instance de PARIS - 4ème chambre 1ère section - RG n°05/14488 APPELANT M. S C Adresse 1 Localité 2 représenté par la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 19 février 2010, 09/12026
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Paris 2010-02-19 Cour d'appel de Paris A4, arrêt n°09...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2010 n° 112 ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/11685 APPELANTES S.A.R.L. SEDO GMBH Société de droit Allemand agissant en la personne de son représentant légal...
